INFORMATIONS AMIANTE
DIAGNOSTIC "AMIANTE"
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Décret 96-97 du 7 février 1996 modifié.
BIENS CONCERNÉS
Tout immeuble bâti, appartenant à des personnes privées ou publiques, dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997. Pour les ventes de lot en copropriété, l'obligation porte sur les parties communes et privatives.
STATUT DE L'INTERVENANT
Contrôleur technique ou technicien de la construction assuré pour ce type de mission et titulaire d'une attestation de compétence.
OBJET DE LA MISSION
Le constat annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout acte de vente précise l'absence ou la présence d'amiante dans les matériaux ou produits tels que définis par la loi(VOIR LISTE EN ANNEXE).
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION
PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER
1. Parois verticales intérieures et enduits
Murs et poteaux :
Flocages, enduits projetés, revêtement durs des murs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre)
Cloisons, gaines et coffres verticaux :
Flocages, enduits projetés, panneaux de cloisons
2. Planchers, plafonds et faux plafonds
Plafonds, gaines et coffres verticaux, poutres et charpentes :
Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés
Faux plafonds :
Panneaux
Planchers :
Dalles de sol
3. Conduits, canalisations et équipements
Conduits de fluides (air, eau, autres fluides..) :
Conduits, calorifuges, enveloppes de calorifuges
Clapets/volets coupe-feu :
Clapets, volets, rebouchage
Portes coupe-feu :
Joints (tresses, bandes)
Vide-ordures :
Conduits
4. Ascenseur, monte-charge
Trémies :
Flocages
REMARQUES:
Des modifications législatives sont en cours d'élaboration (voir article 176 de la Loi SRU).
Pour en savoir plus :
www.sante.gouv.fr/amiante/index.htm
www.logement.equipement.gouv.fr/publi/sante/
http://www.legifrance.gouv.fr/html/frame_lois_reglt.htm
http://www.sante.gouv.fr/amiante/connaitre/index.htm
http://www.afcma.com