ANALYSE DE LA REGLEMENTATION
MESURAGE CARREZ
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et décret n° 97-532 du 23 mai 1997.
BIENS CONCERNÉS
Lots de copropriété supérieurs à 8m2 et à usage d'habitation, bureau, commerce et activité.
STATUT DE L'INTERVENANT
Aucune obligation.
Toutefois, pour éviter toutes contestations, le recours au professionnel est conseillé.
OBJET DE LA MISSION
Mesurage du bien par visée laser suivant méthode de calcul précisée au décret. Vérification de la consistance du bien.
Rédaction d'une attestation.
Mention explicite des numéros de lot.
REMARQUES
Dans le cadre de notre mission nous fournissons également un schéma du bien mesuré ainsi que le calcul de la surface au sol (dite "bayable").
Pour en savoir plus :
http://admi.net/cgi-bin/affiche_page.pl?lien=19970529/JUSC9720329D.html&requete=97-532#debut